Les acteurs soumis à la commande publique sont :

  1. Les personnes morales de droit public
  2. Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial :
    • Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur
    • Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur
    • Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur
  3. Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. 

Egalité de traitement des candidats

Ce principe met en place des mesures pour permettre aux entreprises candidates d’être abordées de manière égalitaire. Elles doivent en conséquence recevoir les mêmes informations, être subordonnées aux mêmes délivrances, subir le même examen de leur offre, etc… L’acheteur doit donc veiller à ce que la concurrence ne soit pas falsifiée par la participation à la procédure de passation du marché public d’une société ayant eu droit à obtenir des renseignements qu’ignorent les autres candidats ou soumissionnaires.

Transparence des procédures

Ce principe met en place la traçabilité du déroulement de toutes les procédures de passation du marché public d’un acheteur. Ce dernier doit par conséquent veiller à la rédaction d’un cahier des charges lisible, compréhensif et détaillé, ainsi qu’à la conservation des documents durant une période donnée.

Liberté d’accès à la commande publique

Ce principe offre la possibilité à toutes les entreprises privées de se porter candidates à une mise en concurrence afin de décrocher un marché soumis à la commande publique. Les modalités de publicité dépendent fortement de l’objet du marché, de sa valeur et de la situation de concurrence au sein du secteur concerné. Même lorsque le montant estimé ne dépasse pas le seuil de 40 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur doit veiller à favoriser une offre pertinente. Il a le devoir de se montrer judicieux dans l’utilisation des deniers publics.